01 — Les conditions du cabinet
Les conditions d’utilisation et d’abonnement.
1. Les parties et l’objet
Camabe est un logiciel de gestion de cabinet d’avocats, accessible en ligne, édité par la société qui édite Camabe À compléter (« l’éditeur »). Ces conditions lient l’éditeur et le cabinet qui s’abonne (« le cabinet »), représenté par la personne qui l’inscrit. Elles s’appliquent à toutes les personnes du cabinet qui se connectent (« les utilisateurs »).
Le service est réservé aux professionnels du droit, pour leur activité professionnelle. Le cabinet déclare que la personne qui l’inscrit a le pouvoir de l’engager.
2. L’ouverture et les comptes
Le cabinet s’ouvre depuis le site : le formulaire, ou la conversation avec l’assistant du site. Un code est envoyé à l’adresse électronique donnée ; l’espace du cabinet ne s’ouvre qu’une fois ce code saisi. La personne qui inscrit le cabinet en devient le premier administrateur.
L’administrateur, ou l’avocat référent, crée les comptes des autres personnes du cabinet et leur attribue un rôle, lui-même ou par l’assistant, qui montre toujours la création avant de la faire. Chaque compte est personnel ; un mot de passe provisoire est changé à la première connexion. Le cabinet répond de l’usage des comptes qu’il crée et désactive sans délai celui d’une personne qui le quitte.
La réception de clients depuis le site de Camabe reste fermée tant que l’inscription de l’avocat au barreau n’a pas été vérifiée.
3. La formule et le prix
Le cabinet choisit une formule, pour tout le cabinet : chaque personne du cabinet a la même. Les formules, leur contenu et leurs prix sont ceux de la page Tarifs au jour de la facture. Les prix sont en euros, hors taxes.
Le prix est celui de la formule, multiplié par le nombre de sièges, avec la dégressivité publiée. Un siège est une personne du cabinet qui peut se connecter. Les clients, les dossiers et les pièces ne sont jamais comptés.
Dans les formules qui en comportent, l’intelligence artificielle s’utilise dans une enveloppe propre à chaque siège, renouvelée à chaque période. Le cabinet voit à tout moment ce qu’il en reste. Une enveloppe épuisée se recharge au prix publié, ou se retrouve à la période suivante ; rien n’est facturé sans une recharge demandée.
4. L’essai
L’essai dure 7 jours, dans la formule la plus complète, pour tout le cabinet, sans carte bancaire et sans frais. À la fin, le cabinet choisit sa formule en enregistrant une carte ; la première facture part alors. Sans carte, l’espace passe en lecture seule : tout reste visible, rien ne se crée, et rien n’est perdu. Ce qui a été produit pendant l’essai reste au cabinet.
5. La facture et le paiement
- La facture est mensuelle, à l’échéance, sans prorata : un siège ajouté en cours de mois est facturé le mois suivant, un siège retiré cesse de l’être le mois suivant.
- Monter de formule est immédiat pour tous les sièges, sans supplément pour le mois entamé. Descendre prend effet à l’échéance suivante.
- Le paiement se fait par carte ou par prélèvement SEPA, enregistré une fois et prélevé chaque mois auprès du prestataire de paiement de l’éditeur. L’éditeur ne voit ni ne conserve le numéro complet de la carte ni l’IBAN.
- En cas d’impayé, le prélèvement est retenté et le cabinet prévenu ; sans paiement sept jours après l’échéance, l’espace passe en lecture seule jusqu’au paiement, qui le rétablit aussitôt. Aucune donnée n’est supprimée pour un impayé.
- Les factures sont numérotées, émises en euros, avec la taxe applicable ; une facture émise n’est jamais modifiée.
6. La durée, la résiliation et vos données
L’abonnement est mensuel, sans engagement de durée. Le cabinet le résilie à tout moment en écrivant à l’adresse de contact de l’éditeur À compléter ; la résiliation prend effet à la fin du mois payé.
Le cabinet peut, à tout moment et sans frais, télécharger ses données depuis la page Abonnement de son espace : chaque table en format lisible sans le logiciel, et tous ses fichiers. Après la résiliation, ses données sont conservées 30 jours pour lui permettre de les récupérer, puis supprimées ; la suppression lui est attestée par écrit.
L’éditeur peut résilier un abonnement en cas de manquement grave à ces conditions, après une mise en demeure restée sans effet quinze jours, sauf urgence tenant à la sécurité du service.
7. L’intelligence artificielle
Camabe lit, classe, résume et propose. Il ne remplace ni le jugement de l’avocat ni sa responsabilité : l’avocat reste seul maître des conseils qu’il donne et des actes qu’il signe, et vérifie ce qu’il reprend. Chaque affirmation de l’assistant renvoie à sa source, pièce ou texte, pour être contrôlée ; un doute de lecture est signalé comme tel.
Aucune action qui modifie un dossier n’est faite par l’assistant sans un aperçu et votre accord ; rien ne part à un client, à un confrère ou à une juridiction sans votre geste. Ce que l’intelligence artificielle ne fait pas est décrit sur la page Ce que l’IA ne fait pas.
L’éditeur n’utilise pas les données des dossiers pour entraîner un modèle, et choisit des fournisseurs qui s’engagent à ne pas le faire.
8. Le secret professionnel et la confidentialité
Les données de chaque cabinet sont cloisonnées : aucun autre cabinet n’y a accès. Les personnes de l’éditeur ne consultent pas les dossiers d’un cabinet. Elles n’entrent dans son espace qu’à sa demande écrite, faite par un administrateur depuis la page Support, pour un motif et une durée qu’il fixe : l’accès est signalé par un bandeau, tracé des deux côtés, et le cabinet le ferme quand il veut. L’éditeur et son personnel sont tenus à la confidentialité de tout ce qu’ils pourraient voir à cette occasion.
Ce que fait l’éditeur pour la sécurité, et ce qui reste à faire, est décrit, garantie par garantie, sur la page Sécurité & données.
9. La disponibilité et le support
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit disponible et sûr ; les maintenances prévues sont annoncées. Il répond aux demandes écrites adressées à son adresse de contact.
Une panne d’un fournisseur d’intelligence artificielle suspend les fonctions qui en dépendent, et elles seules : le cabinet garde l’accès à ses dossiers, ses pièces, ses échéances et son agenda.
10. La responsabilité
L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il répond des dommages directs qu’il cause par sa faute ; sa responsabilité est limitée aux sommes payées par le cabinet au cours des douze mois qui précèdent le fait qui l’engage. Cette limite ne s’applique ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux manquements à la confidentialité des données.
L’éditeur ne répond pas de l’usage que le cabinet fait des propositions de l’intelligence artificielle sans les vérifier (article 7), ni des services que le cabinet branche lui-même (messagerie, stockage, agenda), qui restent soumis à leurs propres conditions.
11. La propriété
Les données du cabinet, ses pièces et tout ce qui est produit dans son espace, synthèses et actes compris, restent au cabinet. L’éditeur conserve ses droits sur le logiciel ; l’abonnement donne au cabinet le droit de l’utiliser pour son activité, pendant sa durée.
12. La réception de clients depuis le site
Quand elle est ouverte, cette fonction permet à une personne qui cherche un avocat de choisir un cabinet sur le site de Camabe. Elle fait partie de la formule et n’est jamais rémunérée par client, ni par demande, ni par dossier. L’ordre des cabinets est tiré au hasard à chaque affichage et ne dépend pas de la formule ; Camabe ne désigne jamais un avocat, le client choisit, et chaque choix est tracé. Le cabinet l’accepte ou la refuse dans ses paramètres.
13. Les modifications
Toute nouvelle version de ces conditions est datée et publiée sur cette page, et annoncée aux cabinets trente jours avant d’entrer en vigueur. Un cabinet qui la refuse peut résilier avant cette date aux conditions précédentes. Les versions antérieures restent consultables ci-dessous.
14. Le droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux du ressort du siège de l’éditeur sont compétents.
